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Tonneins · 47

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Mesurage loi Boutin à Tonneins et alentours

Avant de signer un bail à Tonneins, la surface habitable doit être mesurée et mentionnée dans le contrat.

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Margaux, responsable commercialeMargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.
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Communes couvertes : Villeton, Clairac, Fauillet, Lagruère, Varès et 3 autres.

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Du devis au rapport

4,9/5 · 645 avis Google

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Votre location est-elle concernée ?

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

La surface habitable doit être indiquée dans le bail de tout logement loué comme résidence principale, vide ou meublé (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3).

Points à vérifier

  • Maison ou appartement, copropriété ou non
  • Mention au contrat de location
  • Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques

Les locations saisonnières, les logements de fonction et les locaux commerciaux suivent d’autres règles.

Lire le rapport

Surface habitable : la méthode

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

Sont déduits les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines et toute surface sous 1,80 m de hauteur.

Points à vérifier

  • Accès à chaque pièce
  • Signaler les combles aménagés et vérandas
  • Signaler les cloisons déplacées
  • Garder le rapport pour les baux suivants
Informations techniques

Contrairement à la superficie Carrez, la surface habitable exclut aussi les vérandas et les volumes vitrés.

Connaître les échéances

Combien de temps le mesurage reste valable

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

La tolérance est de 5 % : au-delà, le locataire peut réclamer une diminution du loyer au bailleur, puis devant le juge.

Informations techniques

Le mesurage reste valable tant que le logement n’est pas modifié par des travaux.

Prévoir mon budget

Combien prévoir à Tonneins ?

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

À Tonneins comme ailleurs, le mesurage de surface habitable commandé seul coûte en général 70 à 150 €.

Informations techniques

Il est souvent réalisé avec le pack location, ce qui réduit son coût.

Aucun barème officiel n’existe pour les diagnostics : les montants cités sont des ordres de grandeur du marché, le devis gratuit donne le prix exact.

Préparer mon dossier

Avant le passage du diagnostiqueur

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Préparez le bail précédent et les plans éventuels : comparer les surfaces déclarées évite les écarts.

Points à vérifier

  • Bail précédent
  • Annexes du logement
  • Travaux ayant modifié la surface
Informations techniques

Véranda, combles aménagés, sous-sol : indiquez-les, leur intégration dépend de la hauteur et de l’usage.

Après le rapport

Surface au bail : quels recours ?

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

Mention obligatoire du bail : la surface habitable, telle que définie par la loi du 6 juillet 1989.

Informations techniques

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une baisse du loyer proportionnelle ; faute d’accord dans les deux mois, le juge peut être saisi dans les quatre mois de la demande.

Dans les communes soumises à l’encadrement des loyers, la surface habitable fixe le plafond au mètre carré.

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Qu’est-ce qui concerne mon logement à Tonneins ?

Comparer avec la commune

Repères locaux sur les surfaces à Tonneins

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

80 m² : c’est la surface médiane relevée dans les DPE de Tonneins.

Informations techniques

Les maisons représentent 62,1 % des DPE enregistrés à Tonneins, les logements collectifs l’essentiel du reste.

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Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Tonneins : secteur desservi

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Secteur couvert : Tonneins, code postal 47400, 9 459 habitants au dernier recensement INSEE.

Informations techniques

Autour de Tonneins, les demandes viennent aussi de Villeton à 4,3 km, Clairac à 5,2 km, Fauillet à 5,3 km, Lagruère à 5,3 km, Varès à 5,9 km et Grateloup-Saint-Gayrand à 6,4 km.

Le devis se demande en ligne, sans déplacement ; le diagnostiqueur vient ensuite à l’adresse du bien.

Consulter les sources

Sources et textes de référence

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les règles citées sont celles des textes officiels en vigueur ; les chiffres de Tonneins proviennent des bases publiques listées ci-dessous.

Points à vérifier

  • Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
  • Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
  • 2 043 DPE de Tonneins issus de la base ADEME des logements existants
  • INSEE et geo.api.gouv.fr : commune 47310, 9 459 habitants
  • Géorisques pour Tonneins : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques

Ces chiffres décrivent la commune ; seul le diagnostic réalisé sur place décrit votre logement.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Faut-il mesurer un meublé à Tonneins ?

Oui, s’il est loué comme résidence principale, sa surface habitable figure au bail.

Les combles comptent-ils dans la surface Boutin ?

Seulement s’ils sont aménagés, et uniquement pour les parties de plus de 1,80 m de hauteur.

Quelle tolérance pour la surface habitable ?

5 %. Au-delà, le loyer peut être réduit au prorata de l’écart.

Surface Boutin et Carrez sont-elles identiques ?

Souvent proches, elles diffèrent : la surface habitable exclut notamment vérandas et volumes vitrés, que la superficie Carrez peut inclure.

Nos prestations à Tonneins

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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