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Tonneins · 47

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Loi Carrez à Tonneins et alentours : mesurer un lot de copropriété

La loi Carrez protège l’acheteur d’un lot de copropriété : la surface annoncée doit être exacte. Voici ce qui est mesuré et ce qui ne l’est pas à Tonneins.

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Communes couvertes : Villeton, Clairac, Fauillet, Lagruère, Varès et 3 autres.

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Du devis au rapport

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+ 25 000diagnostics effectués

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Les lots visés par la loi Carrez

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Vente d’un lot en copropriété de plus de 8 m² : la mention de la superficie privative est obligatoire, à peine de nullité de l’acte invoquée par l’acheteur.

Points à vérifier

  • Lot de copropriété d’au moins 8 m²
  • Appartement, local commercial ou bureau
  • Mention dans la promesse et dans l’acte
  • Caves, garages et parkings exclus
  • Intervention d’un diagnostiqueur recommandée
Informations techniques

Les maisons individuelles hors copropriété ne sont pas concernées ; une maison dans une copropriété horizontale l’est.

En l’absence de mention, l’acheteur peut demander la nullité de la vente dans le mois suivant l’acte authentique.

Lire le rapport

Comment se calcule la superficie Carrez

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

Tout ce qui fait moins de 1,80 m sous plafond est exclu, de même que les murs, les cloisons, les escaliers et les embrasures.

Points à vérifier

  • Accès à chaque pièce du lot
  • Préparer le règlement et l’état descriptif de division
  • Indiquer les cloisons déplacées
  • Préciser les pièces mansardées
Informations techniques

Balcons, terrasses, loggias ouvertes, caves et parkings restent en dehors de la superficie Carrez.

2

Préparer mon diagnostic

Connaître les échéances

Après la vente : la tolérance de 5 %

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle de l’acte, l’acheteur peut obtenir une baisse proportionnelle du prix, en agissant dans l’année qui suit l’acte authentique.

Informations techniques

Le mesurage n’a pas de durée de validité tant que le lot n’est pas modifié par des travaux.

Prévoir mon budget

Tarif indicatif à Tonneins

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

À l’unité, le mesurage Carrez se situe le plus souvent entre 70 et 150 €.

Informations techniques

Un lot simple se mesure vite ; combles aménagés et sous-pentes demandent davantage de relevés.

Faute de tarif réglementé, seul le devis fait foi : les fourchettes ci-dessus résument les prix pratiqués en France.

Préparer mon dossier

Avant le passage du diagnostiqueur

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Gardez le règlement de copropriété et l’état descriptif de division : ils délimitent précisément le lot.

Points à vérifier

  • Règlement de copropriété
  • État descriptif de division
  • Plan de l’appartement
  • Ancien certificat de mesurage
  • Travaux ayant modifié les cloisons
Informations techniques

Signalez mezzanines et combles aménagés : les parties de moins de 1,80 m de hauteur sont exclues, comme les caves, garages et parkings.

Après le rapport

Les suites du mesurage

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

La superficie figure dans la promesse et l’acte authentique ; en son absence, l’acheteur peut demander la nullité de la vente dans le mois qui suit l’acte authentique.

Informations techniques

Un écart de plus de 5 % au détriment de l’acheteur ouvre droit à une baisse de prix proportionnelle, à demander dans l’année.

Un mesurage établi par un professionnel engage sa responsabilité : en cas d’erreur, le vendeur peut se retourner contre lui.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Tonneins ?

Comparer avec la commune

Tonneins : appartements et surfaces

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

D’après 2 043 DPE ADEME, un logement diagnostiqué à Tonneins mesure en médiane 80 m².

Informations techniques

Côté type de bien, la base ADEME compte 62,1 % de maisons parmi les DPE à Tonneins.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Secteur pris en charge à Tonneins

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Intervention à Tonneins (code INSEE 47310, 9 459 habitants), code postal 47400.

Informations techniques

Le secteur s’étend aux communes voisines : Villeton, Clairac, Fauillet, Lagruère, Varès et Grateloup-Saint-Gayrand, toutes à moins de 7 km.

Le devis se demande en ligne, sans déplacement ; le diagnostiqueur vient ensuite à l’adresse du bien.

Consulter les sources

Références réglementaires et données

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les informations réglementaires reprennent les textes en vigueur et les données locales sont tirées des bases publiques nationales.

Points à vérifier

  • Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez)
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46
  • Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 4-1 à 4-3
  • ADEME, base des DPE des logements existants : 2 043 diagnostics à Tonneins
  • Code officiel géographique 47310 (INSEE), code postal 47400
  • Fiche Géorisques de la commune 47310 (risques, séisme, radon)
Informations techniques

Les moyennes communales ne remplacent pas la visite : chaque bien est diagnostiqué individuellement.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Faut-il un métrage Carrez pour vendre une maison à Tonneins ?

Non, sauf si elle est en copropriété, par exemple dans un lotissement soumis à ce statut.

Quelle tolérance pour la superficie Carrez ?

5 %. Au-delà, le prix peut être diminué au prorata dans un délai d’un an.

Le mesurage Carrez a-t-il une durée de validité ?

Non, tant que le lot n’a pas été modifié par des travaux.

Nos prestations à Tonneins

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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